Bail commercial à quelle date délivrer son congé depuis la LME ?

Article | Article de revue
SOCIAL | 11/12/2009
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
424
Page(s)
p. 9
Ref
104142
Résumé
La faculté de résiliation d’un bail commercial est soumise entre autres à une condition de délai dont l’interprétation pose problème depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'économie.


Mots clés
COMMERCE | BAIL COMMERCIAL | DELAI
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008

 
retour    
Haut de page